Tribunal de commerce de Bobigny, 5 décembre 2025, n° 2024L01675

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 03
Date
5 décembre 2025
Numéro
2024L01675

Extrait : motifs et dispositif

N° de Minute 2025L05587 N° de Rôle : 2024L01675 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 5 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commi […] mbre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT. Nomme Me [O] [J], [Adresse 6] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M], [Adresse 7], en qualité de liquidateurs judiciaires. Maintient en qualité d'administrateurs judiciaires la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [D] [H], [Adresse 2] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X], [Adresse 3], avec pour mission celle initialement fixée. Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 8], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.