Tribunal de commerce de Bobigny, 5 décembre 2025, n° 2024L01676
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2024L01676
Extrait : motifs et dispositif
N° de Minute 2025L05588 N° de Rôle : 2024L01676 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 5 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Yves PRIGENT Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commi […] rocédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité à l'encontre de la société : SA TMS IMMO, [Adresse 3] Activité : exploitation d'un site-portail internet notamment consacre a l'immobilier N° RCS de PARIS : 423629088 / N° de Gestion : 2002 B 14887 Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT, Nomme Me [P] [Y] [F], [Adresse 5] et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [L], [Adresse 6], en qualité de liquidateurs judiciaires. Met fin aux missions d'administrateurs judiciaires de la SCP THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [R] [O], [Adresse 1] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [U], [Adresse 2]. Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.