Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2024L03432

En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 9 Décembre 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N° de PC 2024J02011 Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS UNIBAT et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 02/04/2025. Par jugement en date du 04/06/2025 le Tribunal a prononcé la prolongation de […] /01/2026. Attendu qu'un délai supplémentaire s'avère nécessaire afin de purger la contestation de créance avec l'URSSAF qui représente la quasi-totalité du passif Attendu que l'entreprise est à jour du paiement des loyers et des salaires ; Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public, Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SAS UNIBAT pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 02/04/2026. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO. Maintient la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 4] avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à l'audience du 13 Janvier 2026 à 9h45 en Chambre du Conseil. Dit que les dépens se