Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mars 2025, n° 2024L02112
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 14 mars 2025
- Numéro
- 2024L02112
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la présentation d'un plan de continuation par le débiteur apparait manifestement impossible au regard des conditions d'exploitation dégradées de la structure du « pôle de santé [Localité 1] », particulièrement en raison du défaut d'adhésion des salariés à la continuité de l'exploitation par la direction actuelle ; Qu'en l'absence de plan de continuation, il convient d'examiner la possibilité d'arrêter le plan de cession du débiteur, le Tribunal étant saisi d'une requête des administrateurs judiciaires à cet effet ; Qu'il est apparu au cours de l'audience que le Tribunal n'est cependant pas en état d'examiner les offres conjointes et solidaires dont les admin
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.