Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2025, n° 2024L02473
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2024L02473
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL [Q] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18/07/2025. Renvoie l'affaire au 29 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELARL BCM en la personne de Me [S], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [Z] [C] [J] et à M. [T] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.