Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2024L02762

Sur ce, le Tribunal : Le projet de plan ayant été approuvé par chacune des classes de parties affectées, le tribunal vérifiera le respect des conditions de l'article L. 626-31 du code de commerce. Sur ces conditions, le tribunal constate que : 1. Le plan a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30 du code de commerce : * Seules les parties affectées se sont prononcées sur le projet de plan ; * La composition des classes a été déterminée au regard des créances et droits nés […] rait permettre à SNV de respecter les échéances de plan proposées ; Par ailleurs, la transmission par ALKOR, à la demande du tribunal, d'une note en délibéré contenant : * La liasse fiscale au 31/12/2024 faisant état : * d'un chiffre d'affaires de 159,6 M€ * d'un résultat d'exploitation de 1,2 M€ * d'un résultat courant avant impôt de 1,1 M€ * de fonds propres de 30,0 M€ * les prévisions de trésorerie mensualisées sur l'année 2025 * les relevés bancaires au 31/03/2025 faisant état d'un solde créditeur cumulé de 4,1 M€ démontre la capacité d'ALKOR a accompagner le projet de plan de redressement. Enfin, il apparaît que le désendettement permis par le plan ainsi que les mesures de restructuration entreprises offrent au débiteur une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements et de garantir la viabilité de son entreprise. En conséquence, le projet de plan remplit l'ensemble des conditions gouvernant l'arrêté d'un plan avec classes de parties affectées. Le tribunal l'arrêtera selon les modalités précisées au dispositif. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, * constate que les conditions prévues à l'article L. 626-31 du code de commerce sont satisfaites ; * arrête le plan le plan de redressement de la société : * SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE * Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE * N° RCS de BOBIGNY : 900302183 / N° de Gestion : 2021 B 6710 * selon les modalités prévues par le plan ; * dit que les créanciers n'ayant pas participé au vote des classes de parties affectées ou ayant voté contre le plan de redressement se verront appliquer le plan de redressement * dit que les versements seront effectués entre les