Tribunal de commerce de Bobigny, 1 octobre 2025, n° 2024L02770

Sur ce, le Tribunal : Attendu que la demande est recevable sur le fond et sur la forme ; Attendu que les difficultés sont identifiées et en cours de traitement ; Attendu que les résultats de la période d'observation permettent d'envisager un apurement du passif selon les modalités du plan ; Attendu les garanties prises ; Attendu l'accord de l'URSSAF pour échelonner le paiement des dettes personnelles de Monsieur [Q], échéancier qui serait renégociable chaque année ; Attendu l'engagement de Monsieur [Q] de ne pas prélever pendant la durée du plan une rémunération supérieure à celle prévue dans les simulations financières ; Attendu le financement du plan au regard des prévisionnels de la société ; Attendu les réponses favorables des créanciers ; Attendu l'avis favorable des organes de la procédure et du Juge-Commissaire ; Attendu les réquisitions du Procureur de la République ; Le tribunal arrêtera le plan de la société [N] AMBULANCE DES COTEAUX sur une durée de 6 ans. Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : [N] [W] DES COTEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 421163247 / N° de Gestion : 1998 B 4477 Activité : Tant en France qu à l étranger l activité d ambulancier sur adultes et enfants rapatriement sanitaire et de près ou de loin tout ce qui peut se rattacher à l objet social transports routiers services de transports publics de personnes activité accessoire limitée à l'usage d'un seul véhicule Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Le règlement du passif est envisagé