Tribunal de commerce de Bobigny, 18 septembre 2025, n° 2024L03476

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Lors des débats : M. Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025. JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET) N° de PC 2024J02005 Par jugement en date du 3 OCTOBRE 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SELARL SELARL PHARMACIE DU MARCHE et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 03/04/2025. Par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 03/10/2025. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ; Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ; Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis oral du Ministère Public Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de SELARL SELARL PHARMACIE DU MARCHE pour une durée égale à 6 mois soit jusqu'au 03/04/2026. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA. Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [F] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [M] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée. Renvoie l'affaire à l'audience du 3/12/2025