Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mars 2025, n° 2024L03481

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 27 mars 2025
Numéro: 2024L03481

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS STREET GROUP en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 26 Septembre 2025. Renvoie l'affaire au 25 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SCP ABITBOL & [Y] prise en la personne de Me [D] [Y], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL BALLY M.J. et à M. [G] [E], le Juge Commissaire, les propositions de règlement d

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.