Tribunal de commerce de Bobigny, 18 septembre 2025, n° 2024L04042

N° de Minute : 2025L04723 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 30 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2024L04042 N° de PC : 2021J00309 DEMANDEUR SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR SAS E-CARS SERVICES [Adresse 2] FRANCE Activité : achat, vente et location de véhicules sans chauffeur. entretien et réparation de véhicules et camions, dépannage véhicules, achat/vente de pièces a […] par Me Coralie CAPPONI [Localité 1] Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Henri RABOURDIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 18 Septembre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE AVEC RENVOI Par jugement en date du 18 MARS 2021 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS E-CARS SERVICES une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [X] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en son rapport visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de sanctions en cours.. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS E-CARS SERVICES jusqu'au 30/09/2026. DIT que, le débiteur, ayant déjà été cité par acte d'huissier en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. RENVOIE l'affaire à l'audience publique du à. MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.