Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2024L04099

Sur ce, le Tribunal : Attendu que les offres de reprise de la société SUPERVISION et [W] paraissent sérieuses et réelles, Attendu que Monsieur [A] [Y] ne dispose pas d'expérience dans le domaine du vendeur, la nature incomplète de l'offre et la confirmation du repreneur qui n'entend pas régler le prix avant l'audience rendrait cette offre irrecevable, Attendu que la société SUPERVISION dispose des fonds nécessaires pour l'achat du fonds de commerce de [Localité 2] sans recourir à un financement […] é 7], Attendu que la société [W] dispose des fonds nécessaires pour l'achat du fonds de commerce de [Localité 5] avec un recours à un financement extérieur de 23 000 euros Attendu que la société [W] s'engage à reprendre deux salariés sur le site de [Localité 5], Attendu que la société [W] est une société disposant de l'expérience et du réseau nécessaire pour mener à bien son projet d'acquisition du fonds de commerce situé à [Localité 5], Attendu que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l'article L 631-1 du Code de Commerce : La poursuite de l'activité de l'entreprise Le maintien de l'emploi L'apurement du passif Attendu que Monsieur [F] [D] déclare à la barre du tribunal qu'il en fera son affaire personnelle concernant la marque déposée MULTIVISION Attendu que Monsieur [A] [Y] ne dispose pas d'expérience dans le domaine du vendeur; la nature incomplète de l'offre et la confirmation du repreneur qui n'entend pas régler le prix avant l'audience rend cette offre irrecevable Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de cession de : EURL MULTIVISION adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 431972454 / N° de Gestion : 2001 B 170 Activité : commercialisation et négoce relatifs à l optique la lunetterie la photographie la contactologie et l appareillage de surdité et toutes opérations pouvant s y rapporter directement ou indirectement Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenu par la SARL MULTIVISION à [Localité 2] au profit de la société SUPERVISION Ordonne la cession des éléments corporels et incor