Tribunal de commerce de Bobigny, 26 janvier 2026, n° 2026L00399
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 26 janvier 2026
- Numéro
- 2026L00399
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que la requête est recevable, Qu'il y a lieu d'y faire droit. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Ordonne sur la poursuite exceptionnelle d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner la SCP [L] [V] [Adresse 6] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assurer seul l'administration de l'entreprise. Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, N• de PC : 2026J00075 N° de RG : 2026L00399 Dit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.