Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2025, n° 2024P03056
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2024P03056
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS DRM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 921597100 / N° de Gestion : 2022 B 14321 Activité : toutes opérations et activités commerciales, financières et autres se rapportant à la fabrication, la transformation, la négoce, l'import, export auprès des professionnels et des collectivités de tous articles textiles, et accessoires. Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.