Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2025, n° 2024R00556

MOTIFS Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » ; Attendu que l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestabl […] sante aux demandeurs les documents requis et que les expertscomptables des parties n'ont pas pris attache entre eux afin de s'accorder sur le contenu précis de ces documents ; Nous dirons que la société [T] Shop Fitting Solutions, la société la Baule PLV, la société [T] PLV Merchandising et la société Holding [T] n'ont pas rempli leurs obligations définies par les contrats du 24 février 2022 et 11 mai 2022 ; Nous condamnerons la société [T] Shop Fitting Solutions, la société la Baule PLV, la société [T] PLV Merchandising et la société Holding [T] à fournir à Madame [U] [A], Monsieur [S] [A], Monsieur [X] [A] et la société AC Holding les calculs aboutissant au Complément de Prix ainsi que toute pièce justificative, notamment les dossiers de travail des experts-comptables des société [T] Shop Fitting Solutions, la Baule PLV, [T] PLV Merchandising et Holding [T] et les fichiers des écritures comptables et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard après un délai de 28 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Nous réservons la liquidation de l'astreinte ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Disons que le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour ordonner des mesures d'instructions ; Condamnons la société [T] Shop Fitting Solutions, la société la Baule PLV, la société [T] PLV Merchandising et la société Holding [T] à fournir à Madame [U] [A], Monsieur [S] [A], Monsieur [X] [A] et la société AC Holding les calculs aboutissant au Complément de Prix ainsi que toute pièce justificative, notamment les dossiers de travail des experts-comptables des société [T] Shop Fitting Solutions, la Baule PLV, [T] PLV Merchandising et Holding [T] et les fichiers des écritures comptables: et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard après un délai