Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mars 2025, n° 2024R00578

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La société L'ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE a adressé un devis à la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION détaillant la nature des travaux qui […] e 22 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, date de la première mise en demeure. SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET REALISATION Nous débouterons la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION de sa demande et l'inviterons à mieux se pourvoir. Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les entiers dépens seront mis à la charge de la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION ; Les conditions fixées pour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société L'ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE à hauteur de 1 500 € et débouterons cette dernière du surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS ORDONNONS à la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION de payer à la société L'ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE la somme provisionnelle de 22 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024; DEBOUTONS la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION de sa demande reconventionnelle et l'invitons à mieux se pourvoir ; DISPOSITIF : ORDONNONS à la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION de payer à la société L'ÉTANCHÉITÉ RATIONNELLE la somme 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société MISE EN ŒUVRE CONSEIL ET RÉALISATION; LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.