Tribunal de commerce de Bobigny, 3 avril 2025, n° 2024R00589
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 22
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2024R00589
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024R00589 N • MINUTE : 2025R00174 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. Nasser Ghanim A.Al-Khelaifi,Président, comparant par SELARL DOLLA-VAIL & ASSOCIES - Me ANTONIO ALONSO [Adresse 2] [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 4] Représentant légal : [Localité 2] SYNERGY GROUP,Président, [Adresse 5] comparant par Me Joseph SUISSA [Adresse 6] [Localité 3] (75C1795) FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audienc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.