Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mai 2025, n° 2025F00130

MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. » En l'espèce, la SAS [D] [G] a obligé la SAS WHITE GLOVES à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS [D] [G] à payer à la SAS WHITE GLOVES la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civilE et rejettera le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SAS [D] [G] est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS [D] [G] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : * Reçoit partiellement la SAS WHITE GLOVES en sa demande, la dit partiellement fondée, y fait partiellement droit et condamne la SAS [D] [G] à payer à la SAS WHITE GLOVES la somme de 12.810,77€, majorée des intérêts au taux contractuel correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal l'an à compter du 29/03/2024, et jusqu'au parfait paiement ; * Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 08/01/2025, date de la première demande en ce sens; * Condamne la SAS [D]