Tribunal de commerce de Bobigny, 15 décembre 2025, n° 2025P02670
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025P02670
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE POUR LES TECHNIQUES INDUSTRIELLE APPLIQUEES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 340020312 / N° de Gestion : 1987 B 13120 Activité : Étude, élaboration, réalisation de tous plans et projets de créations diverses particulièrement pour les secteurs de l'industrie et du commerce, assistance technique Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 15 Juin 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN ; Mandataire Judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.