Tribunal de commerce de Bobigny, 15 avril 2025, n° 2025F00191

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Sur la demande principale Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été […] eur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. (…) » Le décret du 2 octobre 2012 a arrêté ce montant à 40 € (article D 441-5 du code de commerce). En conséquence le Tribunal : Condamnera la SAS SABELEC au paiement à la société JHC d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L441-6 du code de commerce et le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 : Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur, SABELEC, ayant obligé le demandeur, JHC, à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal DIRA disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la Société JHC à hauteur de 500 € et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens SABELEC étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la CONDAMNERA aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 avril 2025, * CONDAMNE la société SABELEC au paiement à la société JHC de la somme de 59 200,42 € en principal, assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * CONDAMNE la société SABELEC au paiement à la société JHC d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 € pour frais de recouvrement ; * CONDAMNE la société SABELEC à payer la somme de 500 € au titre de l'article 70