Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025F00241

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux d […] redevables de la somme totale de 9 091,20 €. Les pièces produites aux débats corroborent les termes de l'assignation. En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SAS FAM BAT et madame [Q] [V], ès qualités de caution, à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 9 091,20 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% à compter du 30 décembre 2024, date de l'assignation, au titre du contrat de location avec option d'achat. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société FAM BAT et madame [Q] [V] ont obligé la société CGLE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société CGLE à hauteur de 800,00 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société FAM BAT et madame [Q] [V] est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; Condamne solidairement la SAS FAM BAT et madame [Q] [V], ès qualités de caution de la SAS FAM BAT, à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 9 091,20 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% à compter du 30 décembre 2024, date de l'assignation, au titre du contrat de location avec option d'achat ; Condamne solidairement la SAS FAM BAT et madame [Q] [V] ès qualités à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle