Tribunal de commerce de Bobigny, 8 juillet 2025, n° 2025F00281

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé de l'instruction et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'opposition formée devant le Tribunal de commerce de Bobigny, conformément aux termes de l'ordonnance d'injonction de payer, s'est effectuée dans les délais requis comme l'indique RMB CONSTRUCTION dans sa correspondance au Greffe du Tribunal de commerce de céans, le 13 février 2025, en conséquence RMB ne déposera pas une nouvelle opp […] out moment ses droits et obligations découlant du présent contrat à une autre entreprise du groupe [S] et l'étendue de la prestation n'en serait pas réduite pour autant ». Avant toute défense au fond, RMB CONSTRUCTION demande de déclarer incompétent le Tribunal de commerce de Bobigny pour examiner au fonds cette affaire, demande en conséquence de retransmettre le dossier au Tribunal de commerce de Compiègne. Toutefois, il est constant que les juges du fond, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, apprécient discrétionnairement l'opportunité demandée. Dans le cas d'espèce, au vu des éléments transmis par les parties et des arguments développés, il apparaît que la demande de RMB CONSTRUCTION est acceptée par [S], elle sera retenue. En conséquence, Le Tribunal de commerce de Bobigny se déclarera incompétent et renverra les parties devant le Tribunal de commerce de Compiègne. Sur l'article 700 du CPC Le Tribunal dira réserver l'article 700. Sur les dépens Attendu que la l'EURL [S] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe Reçoit la Sarl RMB CONSTRUCTION en son opposition ; Se déclare incompétent pour traiter cette affaire et renvoie les parties devant le Tribunal de commerce de Compiègne ; Réserve l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne l'Eurl [S] aux dépens de la présente instance ; Liquide des dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 130,27 euros TTC (dont 21,49 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.