Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mars 2025, n° 2025F00367

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 08
Date
14 mars 2025
Numéro
2025F00367

Extrait : motifs et dispositif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Mars 2025 N• de RG : 2025F00367 N• MINUTE : 2025F01015 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [R] [U] [Adresse 1] comparant par Me Nadia FARAJALLAH [Adresse 2] [Localité 1] (PB202) et par [H] [J] [Adresse 3] M. [T] [U] [Adresse 1] comparant par Me Nadia FARAJALLAH [Adresse 4] (PB202) et par [H] [J] [Adresse 3] * Mme [B] [U] [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me Nadia FARAJALLAH [Adresse […] ience du 13 septembre 2024. A l'audience du 22 novembre 2024, la société NR GROUP dépose des conclusions tendant à faire juger les demandes dirigées contre elle irrecevables, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. A l'audience du 31 janvier 2025, l'affaire est de nouveau radiée pour défaut de diligence des demandeurs, puis rétablie sous son numéro 2025F00367 pour l'audience de ce jour. À l'audience de ce jour, lors de laquelle toutes les parties étaient présentes, les demandeurs se sont désistées de leur instance à l'encontre de la seule société NR GROUP par déclaration verbale à la barre ; Ce désistement d'instance étant régulier en la forme, il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile. Il conviendra de renvoyer cette affaire se poursuivant à l'encontre des autres parties à l'audience du 10 avril 2025 à 14h, afin de poursuivre la mise en état de cette affaire devant la deuxième Chambre du Tribunal de Céans ; Il conviendra de laisser les dépens du présent jugement à la charge des demandeurs. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance à l'encontre de la SAS NR GROUP, et constate l'extinction de l'instance à son encontre. Renvoie les autres parties à l'audience du 10 avril 2025 à 14h00 afin de poursuivre la mise en état de cette affaire devant la deuxième Chambre du Tribunal de Céans et pour permettre au défendeur de conclure, Le présent jugement valant convocation ; Laisse les dépens du présent jugement à la charge des demandeurs ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 115,82 Euros TTC (dont 19,08 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président, et par M. Fa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.