Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2025, n° 2025F00368

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; L'art 6 du Code de Procédure Civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'art 9 du Code de procédure Civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'art 12 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge tranche le […] s procédures civiles d'exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule dans un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement. Le Tribunal assortira l'obligation de restitution du véhicule sous astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard, à caractère provisoire, pour une durée de trois mois, le juge de l'exécution restant compétent pour en liquider le montant ou en prolonger la durée. Sur l'article 700 du code de procédure civile le Tribunal condamnera la société Car [H] à payer à la société CGL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens La société Car [H] étant la partie qui succombe principalement dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * CONDAMNE la société Car [H] à payer à la société CGL la somme de 328 243,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure de résiliation du contrat de location avec option d'achat du véhicule Porsche 911 coupé Turbo S immatriculé [Immatriculation 1] : * ORDONNE la restitution du véhicule par la société Car [H] dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement ; * ASSORTIT l'obligation de restitution d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pour une durée de trois mois à