Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F00963

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des 17 pièces versées a […] Société SARL FRB dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution la somme de 9 908,99 euros au titre du prêt professionnel n°30066 10211 00020373803, outre intérêts conventionnels au taux de 2,1% l'an, à compter du 10 septembre 2024 jusqu'au complet règlement. Sur la capitalisation des intérêts Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à compter du 10 septembre 2024. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La SARL FRB et Monsieur [W] [D] [O] ont obligé la banque CIC à exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la banque CIC à hauteur de 1 000 € et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens La SARL FRB et Monsieur [W] [D] [O] étant les parties qui succombent dans la présente instance. Le Tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par défaut en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : * Condamne la SARL FRB à payer à la Banque CIC la somme de 4 563,63 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts variables calculables selon le taux plafond réglementaire calculé par la Banque de France et publié au JO, minoré de 0,05 % à compter du 10 septembre 2024 ; * Condamne la SARL FRB à payer à la Banque CIC la somme de 10.359,94 euros au titre du prêt professionnel n°30066 10211 00020373803, outre intérêts conventionnels au taux de 2,1% l'an, à compter du 10 septembre 2024 ; * Condamne Mon