Tribunal de commerce de Bobigny, 14 octobre 2025, n° 2025F01075

MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la recevabilité […] trajet Citygo pour 39,50 euros mais qui ne saurait non plus être retenu par le Tribunal car rien ne vient justifier le fait que Madame [H] [X] ait choisi l'option d'un co-voiturage du fait de son embarquement sur le vol de 20H20 versus 17h20. En conséquence, le Tribunal déboutera Madame [H] [X] de sa demande de frais de prises en charges pour la somme de quarante-six euros et soixante-dix centimes (46,70 €). Sur l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que Madame [X] [H] a obligé AUSTRIAN AIRLINES à exposer des frais pour se défendre non compris dans les dépens, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de 200 euros de AUSTRIAN AIRLINES. En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [X] [H] à payer à AUSTRIAN AIRLINES la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Madame [H] [X] est la partie qui succombe. En conséquence, le Tribunal condamnera Madame [H] [X] aux entiers dépens de cette présente instance y compris les dépens de l'affaire 2024 F01431. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * Reçoit la société AUSTRIAN AIRLINES AG en son opposition ; * Ordonne la rétractation du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny en janvier 2025 sous le numéro RG 2024F01431 ; * Prononce la nullité de l'assignation du 25 juillet 2024 ayant introduit l'instance sous le numéro RG 2024F01431 ; * Déboute Madame [H] [X] de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne Madame [H] [X] à verser à la société AUSTRIAN AIRLINES AG la somme de 200 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;