Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F01288

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, la société AUDITION [Z], s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par la mutuelle HARMONIE MUTUELLE. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et […] 1 360 - 4 260) le Tribunal recevra la mutuelle HARMONIE MUTUELLE en sa demande, la dira fondée, y fera partiellement droit et condamnera la société AUDITION [Z] à lui payer la somme de 7 100 €uros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 1 er août 2024, et jusqu'au parfait paiement ; Sur l'article 700 du code de procédure civile La société AUDITION [Z] A obligé la mutuelle HARMONIE MUTUELLE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour condamner la société AUDITION [Z] à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande ; Sur l'exécution provisoire : Vu l'article 514 du code de procédure civile ; Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens : Attendu que la société AUDITION [Z] est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera solidairement la société AUDITION [Z] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * Reçoit la mutuelle HARMONIE MUTUELLE en sa demande, la dit fondée, y fait partiellement droit et condamne la société AUDITION [Z] à lui payer la somme de 7 100 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 1 er août 2024, et jusqu'au parfait paiement ; * Condamne la société AUDITION [Z] à payer à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 ; * Dit que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la société AUDITION [Z] aux dépens ; * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,