Tribunal de commerce de Bobigny, 21 octobre 2025, n° 2025F01313

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Sur la résiliation […] ée dans la réserve de propriété du vendeur sur la voiture et, à ce titre, est légitime à réclamer sa restitution, le produit de sa revente venant en déduction de la créance sur S.G.M.R. PROVENCE. Le Tribunal condamnera S.G.M.R. PROVENCE à restituer à VOLKSWAGEN BANK la voiture financée sous astreinte de 100 € par jour de retard et durant 90 jours à compter de la signification du présent jugement, le produit de sa revente en cas de récupération de cette dernière venant en déduction de la créance sur S.G.M.R. PROVENCE. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile S.G.M.R. PROVENCE a obligé VOLKSWAGEN BANK à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits ; Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de VOLKSWAGEN BANK à hauteur de 800 €. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Dans la mesure où ils succombent à la présente action ; Le Tribunal condamnera S.G.M.R. PROVENCE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * condamne SARL S.G.M.R. PROVENCE à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 56 699,77 € au titre du contrat de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% avec anatocisme à compter du 11 juillet 2024, sous déduction du produit de la revente de la voiture en cas de récupération de cette dernière ; * condamne SARL S.G.M.R. PROVENCE à restituer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la voiture financée sous astreinte de 100 € par jour de retard et durant 90 jours à compter de la signification du présent jugement ; * condamne SARL S.G.M.R. PROVE