Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025F01325
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 07
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025F01325
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable ; Attendu par ailleurs que les demandeurs ne produisent aucun justificatif probant de l'annulation du vol concerné, la demande sera dite non fondée, et les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes, fins et conclusions. SUR LES DÉPENS Attendu que les demandeurs succombent dans la présente instance, le Tribunal les condamnera aux dépens ; SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Dit que les dépens sont à la charge des demandeurs ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 154,01 Euros TTC (dont 25,45 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2026, n° 2025F01708
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2026, n° 2025F03084
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2026, n° 2025F00731
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 janvier 2026, n° 2025F01312
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2026, n° 2025F02780
- Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2026, n° 2023L01276
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.