Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F01423

SUR CE, LE TRIBUNAL Les parties sont parvenues à un accord écrit dont elles demandent l'homologation par le Tribunal. Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties dans les termes du dispositif, en application de l'article 1545 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate l'accord intervenu entre la SAS Etablissements [U] [M] et la SAS EDRB-Entreprise de rénovation du bâtiment ; Donne force exécutoire à cet accord ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; Constate l'extinction de la présente instance ; Dit que les dépens sont à la charge de la SAS Etablissements [U] [M] ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.