Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F01429

SUR CE Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En en comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce que le jugement soit rendu sur la base des seuls éléments produits par le demandeur. a) Sur la demande principale de CGL En application des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l' […] omme en principal de 1 693,14 + 4 667,85 + 18,89 + 532,70 = 6 912,58 euros. Par ailleurs, CGL sollicite que cette somme en principal soit majorée des intérêts au taux contractuel de 4,92% l'an à compter du 18 juillet 2024. Ce taux n'apparaissant pas dans le contrat de location, le Tribunal retiendra une majoration au taux légal. En conséquence, Le Tribunal condamnera FAST TRANSPORT 91 à régler jusqu'au complet paiement à CGL, la somme de 6 912,58 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date du décompte de créance et ce avec anatocisme à compter du 3 juin 2025. b) Sur l'article 700 du CPC FAST TRANSPORT 91 a obligé CGL à exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et obtenir un titre. Ainsi, Le Tribunal condamnera FAST TRANSPORT 91 à régler à CGL la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du CPC. * c) Sur l'exécution provisoire * Le Tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit * d) Sur les dépens FAST TRANSPORT 91 est la partie qui succombe à la présente instance. Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, * Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 à régler jusqu'au complet paiement à la SA CGL -COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, la somme de 6 912,58 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, et ce avec anatocisme à compter du 3 juin 2025 ; * Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 à régler à la SA CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS FAST TRANSPORT 91 aux entiers dépens ; * Liquide les dépens à recouvrer par le Gre