Tribunal de commerce de Bobigny, 21 novembre 2025, n° 2025F01456
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01456
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F01456 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Novembre 2025 N° de RG : 2025F01456 N° MINUTE : 2025F03310 8ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. [N] [D] [Z] 24330 MILHAC D AUBEROCHE comparant par GIE CIVIS 90 Avenue DE FLANDRE 75019 PARIS DEFENDEUR(S) : SAS OR TEL 82 Avenue Pasteur 93260 Les Lilas Représentant légal : M. James COHEN-JONATHAN, Président, 17 Avenue Pierre Kerautret 93130 Noisy-le-Sec non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Didier ENTZ M. Xavier [C] assistés de M. [B] [P], commis assermenté DEBATS Audience publique du 21 Novembre 2025 JU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.