Tribunal de commerce de Bobigny, 10 décembre 2025, n° 2025L03238

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
10 décembre 2025
Numéro
2025L03238

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, En application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL WIKEYS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 26/06/2026. Renvoie l'affaire au 10 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [A] [B], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [M] [E] et à M. Luc DOUTRELANT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juin 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.