Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F01496

MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Aucune irrecevabilité d'ordre public n'entachant la demande, le Tribunal l'examinera. Sur la demande principale Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1353 […] e pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros". En conséquence, le Tribunal condamnera la société WATSHI-SERVICES à payer à la société KLEKOON la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société WATSHI-SERVICES a obligé la société KLEKOON à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre. En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société KLEKOON à hauteur de 250 € et rejettera le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La société ASBEST DIAGNOSTICS est la partie qui succombe dans la présente instance, En conséquence, le Tribunal condamnera la société WATSHI-SERVICES aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 18 novembre 2025 : CONDAMNE la société WATSHI-SERVICES à payer la somme 2 190,00 € outre intérêts au taux du dernier refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 18 juin 2024, et ce jusqu'à parfait paiement ; ACCORDE à la société WATSHI-SERVICES un délai de 11 mois et DIT qu'elle pourra s'acquitter de sa dette par 10 mensualités de 200 € payables le 10 de chaque mois suivant la date de signification du présent jugement et la 11 ème mensualité pour le solde augmenté des intérêts calculés comme il est