Tribunal de commerce de Bobigny, 2 octobre 2025, n° 2025F01514

MOTIFS Attendu que les parties sont parvenues à un accord écrit et qu'elles demandent l'homologation de cet accord par le Tribunal, Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des parties, et de laisser à charge partie, conformément aux stipulations du protocole, la charge de ses frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège par jugement contradictoire, en premier ressort : Homologue le protocole transactionnel signé le 23 septembre 2025 entre les parties, et lui donne force exécutoire ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté Signé élect16niquement par M. Dominique MONVOISIN, juge Signé électroniquement par M. Edouard GRARDEL, greffier.