Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025F01554

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. 4 Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux dé […] ancé et la dépréciation en résultant, le prêteur conservera le montant des échéances du prêt déjà perçu ; » En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution à BNPP PERSONAL FINANCE du véhicule de marque AUDI – modèle A3 Sportback – n° série WAUZZZGY8PA090240, sans prononcer d'astreinte. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de BNPP PERSONAL FINANCE et condamnera la société SAS ETS à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de la demande de BNPP PERSONAL FINANCE. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter. Sur les dépens Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance, Le tribunal condamnera aux dépens la société SAS ETS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025, * Dit que la déchéance du terme du contrat est régulièrement acquise à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2024 ; * Condamne la société SAS ETS à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 46 576,25 €, outre les intérêts de retard au taux conventionnel du contrat de crédit de 7,50 % à compter du 5 décembre 2024 ; * Ordonne la restitution par la société ETS à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du véhicule de marque AUDI – modèle A3 Sportback – n° série WAUZZZGY8PA09