Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F01621

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable. Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats ne permettent pas de faire droit à la demande ; Attendu en effet qu'il n'est produit aucune pièce justificative probante du retard subi, et en particulier la pièce n°1, Extrait du FlightStats, justifiant le retard, objet du litige. Attendu qu'il est indiqué dans le bordereau de pièces la pièce n° 1-4, rapport du vol ;que cette pièce n'est pas probante car elle émane du demandeur ; Attendu, enfin, qu'à l'audience collégiale du 3 octobre 2025, le Tribunal a mis à disposition ce jugement, et qu'à cette date, aucune pièce permettant au Tribunal de valider un éventuel retard n'avait été fournie, le demandeur sera débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions SUR LES DEPENS Le demandeur étant la partie qui succombe dans la présente instance, les dépens seront mis à sa charge. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE: Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute la société SKYCOP de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Laisse les dépens à sa charge ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.