Tribunal de commerce de Bobigny, 26 février 2026, n° 2025L03634

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 26 février 2026
Numéro: 2025L03634

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS Atelier Art De [Localité 1] [X] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 19 Août 2026. Renvoie l'affaire au 17 juin 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SAS Atelier Art De [Localité 1] [X] devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [K] prise en la personne de Me [D] [O] et à M. [N] [Q], le Juge Commissaire, les propositions de règlement

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.