Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025F01649

SUR CE Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne comparant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. a) Sur la recevabilité de l'opposition à dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP) signifiée par l'URSSAF IdF L'a […] ranties suffisantes. Cette somme réclamée par l'URSSAF IdF résulte de l'analyse effectuée par cette dernière, documentée dans la lettre d'observations qu'elle a adressée à SMA par LRAR en date du 10 décembre 2024. En conséquence, Le Tribunal : * dira que la personnalité morale de la société SMA n'a pas disparu. * dira qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la SAS SMA par transmission universelle de patrimoine à la société ELIWEEK WORLD Ltd tant que la créance de l'URSSAF d'un montant de 1 317 045 euros n'aura pas été réglée ; * ordonnera que mention en soit faite sur le K-bis de la SAS SMA, à la charge du demandeur, dans les conditions légales et réglementaires ; * condamnera solidairement les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd à payer à l'URSSAF la somme de 1 317 045 euros au titre du redressement opéré. * c) Sur l'exécution provisoire du présent jugement Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. d) Sur les dépens Dans la mesure où elles succombent à la présente instance, Le Tribunal condamnera les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * Dit que l'opposition à dissolution et à transmission universelle du patrimoine formée par l'URSSAF Île-de-France est recevable ; * Dit que la personnalité morale de la SAS SMA n'a pas disparu ; * Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la SAS SMA par transmission universelle de patrimoine à la société ELIWEEK WORLD Ltd tant que la créance de l'URSSAF Île-de-France d'un montant de 1 317 045 euros n'aura pas été réglée ; * Ordonne que mention en soit faite sur le K-bis de la SAS SMA, à la charge du demandeur, dans les conditions lé