Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025F01700

MOTIVATION DU JUGEMENT À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le […] e demande pour les 8 factures du contrat 436565 et le tribunal condamnera la SARL ECBR à payer à la SAS Algeco la somme de 320€. Sur la demande de condamner la SARL ECBR au paiement d'une clause pénale en application des conditions générales de vente de la SAS Algeco, bien que deux jeux de CGV en date respectivement du 7 avril 2021 et du 18 octobre 2022 soient jointes au dossier du demandeur, aucune n'est paraphée ni signée. Dans ces conditions, le tribunal ne fera pas droit à cette demande. Sur la demande de condamner la SARL ECBR à des dommages et intérêts pour son attitude fautive, la société Algeco n'apportant pas la preuve d'un préjudice non réparé par la condamnation de la sarl ECBR à lui payer des intérêts légaux ainsi qu'à lui restituer la chose louée, le tribunal la déboutera de sa demande. Partie qui succombe, la SARL ECBR sera condamnée aux entiers dépens. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamnera la SARL ECBR à payer à la SAS Algeco la somme de 1000€. Le Tribunal rappellera enfin que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Ordonne à la SARL ECBR de restituer à la SAS Algeco les modules 259873W, 264718M, 264750X et 264764M, 15 jours après la date de signification du présent jugement et sous astreinte pour chacun des modules de 100€ par jour de retard dans la limite de 180 jours. Autorise, à défaut de restitution 15 jours après la date de signification du présent jugement, la SAS Algeco à appréhender les matériels objets du contrat de location sur le chantier où ils se trouvent et à revendiquer la propriété desdits matériels en tout