Tribunal de commerce de Bobigny, 16 décembre 2025, n° 2025F01706

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable. L'assignation du 4 juin 2025 étant régulière en la forme, celle-ci doit être déclarée recevable. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] hus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » En conséquence, le tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Sur la désactivation et le déréférencement du site www.kjol-nettoyage-saintouen.fr L'article 17.3 RESILIATION stipule « suite à une résiliation, le partenaire/client devra restituer le site internet comme indiqué dans ce même article » L'article 17.4 RESTITUTION précise les conditions et modalités de restitution du site internet. En conséquence, le tribunal AUTORISERA la société LEASECOM à faire procéder à la désinstallation du site internet dans les conditions de l'article 17.4 du contrat. Sur l'article 700 du code de procédure civile Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la demanderesse la société LEASECOM à hauteur de 1 000 € et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens Le défendeur succombant dans la présente instance, le Tribunal CONDAMNERA la société [W] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025 : * CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation n°24-[Localité 3]-179483, à compter du 2 octobre 2024 ; * CONDAMNE la société [W] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 10 033,80 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation ; * ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * AUTORISE la société LEASECOM à faire procéder à la