Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025F01711

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable ; Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son/ses adversaires pour obtenir justice, il sera donc fait droit en totalité à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC ; SUR LES DÉPENS Attendu que la SDE AIR ALGERIE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens ; SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, condamne, la SDE AIR ALGERIE à payer à M. [G] [R], Mme [O] [A], Mme [F] [R] NEE [I], M. [R] [G] EN SA QUALITE DE RESPONSABLE LEGAL DE M. [R] [S], M. [N] [R] [G] EN SA QUALITE DE RESPONSABLE LEGAL DE M. [R] [E], Mme [Q] [C] NEE [L], Mme [C] NEE [R] [Q] EN SA QUALITE DE RESPONSABLE LEGAL DE M. [C] [X] les sommes de : 1 750 euros (250 euros chacun) à titre principal ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les dépens sont à la charge de la SDE AIR ALGERIE ; Liquide les dépens