Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025F01877

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
9 décembre 2025
Numéro
2025F01877

Extrait : motifs et dispositif

FAITS La société NKB SOLS dont le siège est situé à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 909 397 549, exerce une activité de travaux de revêtement des sols et des murs. Par acte sous seing privé signé le 7 février 2022, cette société a ouvert un compte courant professionnel auprès de la Société Générale (ci-après également nommée « la Banque »), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222. Ce compte courant a fonctionné normalement jusqu'à la fin du moi […] ertaine, liquide et exigible, Le Tribunal condamnera la société NKB SOLS à payer à la Société Générale la somme de 98 100,23 € selon décompte arrêté au 5 août 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Le Tribunal condamnera la société NKB SOLS à payer à la Société Générale la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce ; Sur les dépens Le Tribunal condamnera la société NKB SOLS aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025 : * CONDAMNE la société NKB SOLS à payer à la Société Générale la somme de 98 100,23 € selon décompte arrêté au 5 août 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation ; * CONDAMNE la société NKB SOLS à payer à la Société Générale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; * CONDAMNE la société NKB SOLS aux dépen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.