Tribunal de commerce de Bobigny, 9 mars 2026, n° 2026L01031
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 9 mars 2026
- Numéro
- 2026L01031
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SCP [C] [M] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS CLASS KEBAB HOUSE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910072602 / N° de Gestion : 2024 B [Localité 2] Activité : Restauration de type rapide - restauration rapide sans alcool Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Préside
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.