Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025F01975

SUR CE LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur une note en délibéré Mme [R] demande de produire à l'issue de l'audience devant le Juge chargé d'instruire l'affaire, les extraits KBis et SIREN des sociétés citées dans ses écritures, via une note en délibéré. * Le document SIREN [Numéro identifiant 1] relatif à Monsieur [W] [B], entrepreneur individuel, on découvrira, qu'il a pour activité « la post-production de films c […] sser à sa charge. Le Tribunal condamnera la Société MIDI PLEIN HABITAT in solidum avec Monsieur [W] [B] à payer conjointement à Madame [Y] [R] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Sur les dépens Dans la mesure où SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] succombent à la présente action. Le Tribunal condamnera in solidum, la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Mr [W] [B] aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : * Accepte la note en délibéré produite Madame [Y] [R] reçue au greffe le 23 novembre 2025 relative aux inscriptions de la SASU MIDI PLEIN HABITAT de Monsieur [W] [B] et de la SAS DAC GESTION ; * Reconnaît Madame [Y] [R] comme Maître d'ouvrage et Monsieur [W] [B] comme Maître d'Œuvre dans cette opération ; * Ordonne la résiliation des marchés conclus par Madame [Y] [R] avec la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Monsieur [W] [B] ; * Dit responsables de leur incurie la SASU MIDI PLEIN HABITAT et Monsieur [W] [B] au détriment de Madame [Y] [R] ; DISPOSITIF : En conséquence : Ordonne le remboursement in solidum par Monsieur [W] [B] et à par la SASU MIDI PLEIN HABITAT, à verser à Madame [Y] [R] la somme de 125 822,95 € en restitution des versements effectués par elle, outre le taux d'intérêt légal à compter du dernier versement ; * Condamne in solidum Monsieur [W] [B] et la SASU MIDI PLEIN HABITAT à payer à Madame [Y] [R] ; * 200 000 euros TTC au titre des travaux d'achèvement de l'ouvrage, outre l'actualisation selon l'indice BT01, et outre les intérêts légaux à compter du 23 mars 2024 ; * 51 254,25 € euros, au titre des indemnités de retard, au titre de l'article R231 du CCH * 2 100 euros, au titre du préjudice de jouissance ; * 1 817,36 euros T