Tribunal de commerce de Bobigny, 24 février 2026, n° 2025F02111

SUR CE, LE TRIBUNAL Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la société demanderesse dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : La société [K] CAR LEASE expose : Que par contrat en date du 15 mai 2020 (n°10 132 922), elle a conclu avec la société RASCO un contrat de location d'une durée irrévocable pour la mise à disposition d'un véhicule de mar […] à l'encontre de la société RASCO si bien que, Le Tribunal condamnera la société RASCO à payer à la société [K] CAR LEASE la somme de 25 297,01 euros au titre de la résiliation du contrat n°10 256 702. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société RASCO a obligé la société [K] CAR LEASE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [K] CAR LEASE, condamnera la société RASCO à payer à la société [K] CAR LEASE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Attendu que, selon les termes de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit à moins que le jugement à intervenir n'en dispose autrement, Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société RASCO est la partie qui succombe à la présente instance, Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne la société RASCO à payer à la société [K] CAR LEASE la somme de 7 508,36 euros au titre de la résiliation du contrat n°10 132 922 ; Condamne la société RASCO à payer à la société [K] CAR LEASE la somme de 25 297,01 euros au titre de la résiliation du contrat n°10 256 702 ; Condamne la société RASCO à payer à la société [K] CAR LEASE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société RASCO aux entiers dépens ; Liquide les dépens à