Tribunal de commerce de Bobigny, 9 décembre 2025, n° 2025F02217

SUR CE LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, en ne comparant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ; Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] Sur l'indemnité de recouvrement : Le Tribunal condamnera la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS la somme de 440€ au titre de l'indemnité de recouvrement. Sur la destruction des marchandises et des frais y afférent : Le Tribunal ordonnera à la SAS PARTNER EXPRESS de livrer à l'adresse du choix de LFE les deux palettes restant en sa garde. En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 2 mois suivant le prononcé de ce jugement de la société LFE, le Tribunal considérera l'abandon de la marchandise par LFE et autorisera PARTNER EXPRESS à en faire destruction à ses frais avancés. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : La SARL LFE ayant obligé la SAS PARTNER EXPRESS à engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera LFE à verser à PARTNER EXPRESS la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC et la déboutera du surplus de sa demande. Sur les dépens : Attendu que la SARL LFE est la partie qui succombe dans la présente instance ; Le Tribunal la condamnera aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe * Juge la SAS PARTNER EXPRESS recevable et bien fondée en ses demandes ; * Condamne la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS en principal la somme de 22 250,75€ majorée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt de la Banque centrale Européenne majorée de 10% à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au complet paiement ; * Condamne la SARL LFE à payer à la SAS PARTNER EXPRESS la somme de 440€ au titre de l'indemnité de recouvrement ; * Ordonne à la SAS PARTNER EXPRESS de livrer à l'adresse du choix de LFE