Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 avril 2026, n° 2026002162

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 002162 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/04/2026, Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 1]/1976 à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de HOTEL RESTAURANT DU PALAIS (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 752 258 616, Hôtels et hébergements similaires sous l'enseigne « BAR HOTEL DU PALAIS […] aire face, * Ne pas avoir de salariés à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 15/02/2026, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 143 604 euros, * Avoir des charges de loyer représentant 40 % du chiffre d'affaires et empêchant tout redressement, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que HOTEL RESTAURANT DU PALAIS (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de son loyer. Le redressement de HOTEL RESTAURANT DU PALAIS (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de HOTEL RESTAURANT DU PALAIS (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de HOTEL RESTAURANT DU PALAIS (SARL) Hôtels et hébergements similaires sous l'enseigne « BAR HOTEL DU PALAIS » [Adresse 1] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 752 25