Tribunal de commerce de Chartres, 29 avril 2026, n° 2026J00014

SUR CE, Pour un plus ample exposé des prétentions des parties et de leurs moyens, il y aura lieu, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, de s'en référer aux assignations et pièces des parties : * Pour le demandeur l'assignation du 6 janvier 2026 et les pièces jointes, * Le défendeur n'a ni conclu ni comparu. Sur la compétence du tribunal de commerce de Chartres. Monsieur [O] [X] ne comparait pas, et ne se fait représenter par aucun avocat ou mandataire muni d […] civil, Vu la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 25 décembre 2024, La société LOCAM est bien fondée à réclamer la condamnation de Monsieur [O] [X] à lui restituer la restitution du matériel loué, sous une astreinte que le tribunal fixera à 20 € par jour de retard à compter du sixième jour ouvré suivant la signification du jugement à venir, et dont il se réservera la liquidation. Sur les autres demandes Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse le montant des frais irrépétibles qui ont dû être engagés dans le cadre de cette procédure ; le tribunal condamnera Monsieur [O] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera Monsieur [O] [X] aux entiers dépens de l'instance. Par application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, aucun moyen ne rendant la décision incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en en premier ressort, par décision réputé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de Monsieur [X] [O] bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui, JUGE la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion, CONDAMNE Monsieur [O] [X], Entrepreneur Individuel, à payer à la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8.020,32€, et ce avec intérêts calculés selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la pl