Tribunal de commerce de Sens, 28 avril 2026, n° 2026L00086

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'aucune justification n'ayant été fournie de la dette de 85 671€ contractée auprès de la SCI [R] [H], Attendu que des flux financiers anormaux ne sont pas contestés par la SCI [R] [H], Attendu que l'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales, Attendu que la SCI [I] s'en rapporte à justice, Qu'il sera donc fait droit à la demande de la SELARL ARCHIBALD, Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de redressement judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, Vu l'article L621-2 du code de commerce, DIT que la SELARL ARCHIBALD ès qualité de liquidateur de la SARL BOURGOGNE HOTELS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONSTATE l'existence de flux financiers anormaux entre la SARL BOURGONE HOTELS et la SCI [R] [H], ORDONNE la confusion des patrimoines entre la SARL BOURGOGNE HOTELS et la SCI [R] [H] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de de redressement judiciaire, dont frais de g