Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 avril 2026, n° 2026L01041

SUR CE, LE TRIBUNAL La société [Localité 1] exploitant une activité d'Entreprise Adaptée, porteuse d'une mission sociale d'emploi de personnes en situation de handicap, dont la poursuite justifie l'effort de redressement, Le projet de plan reposant sur une restructuration engagée en période d'observation (réduction de l'effectif de 25 à 18 salariés, modernisation de l'outil de production, transformation du modèle économique) et sur des investissements nécessaires à la montée en charge de l'activité, La cession de l'actif immobilier, pour un montant fixé à 3 120 000 € par décision judiciaire, constituant le principal vecteur de désintéressement des créanciers, dont le produit excède largement le passif à rembourser, Le projet de plan permettant le maintien de l'entreprise, la préservation de l'emploi de ses 18 salariés et l'apurement intégral du passif sans demande d'abandon, Les dettes de la période d'observation étant régularisées à la date de l'audience et l'AGS ayant accordé son accord de principe au moratoire de 24 mois sollicité, Les engagements pris par la société et ses actionnaires confortant la réalisation du plan, Les créanciers ayant été préalablement consultés par le mandataire judiciaire, Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant, à titre principal, le maintien de l'activité, de l'emploi et le remboursement intégral du passif, Qu'en conséquence le tribunal, s'étant assuré que les objectifs d'un plan de redressement sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu l'avis du mandataire judiciaire et l'état des réponses des créanciers, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis de la représentante des salariés, Vu le rapport oral et l'avis du juge-commissaire, Vu l'ensemble des avis et des débats au cours de l'audience, Le ministère public entendu en son avis, Arrête le plan de redressement de la société [Localité 1] ; Désigne Monsieur [O] [Z], en sa qualité de gérant de la société [Localité 1], comme tenu des engagements du plan ; Pre